Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société [À COMPLÉTER : RAISON SOCIALE], [À COMPLÉTER : forme juridique, ex. SAS] au capital de [À COMPLÉTER : montant] euros, immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : n° TVA], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : ADRESSE], exploitant le site internet lissarapro.com (ci-après « Lissara », « le Vendeur » ou « le Site ») ;

d’une part,

et toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client » ou « le Consommateur ») ;

d’autre part.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits proposés par Lissara sur le site lissarapro.com à des consommateurs, avec livraison en France (France métropolitaine et, le cas échéant, territoires desservis précisés au moment de la commande).

Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits cosmétiques capillaires (lissage brésilien, soins capillaires et produits associés).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande.

Lissara se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Le fait pour Lissara de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site le jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, contenance, usage, précautions d’emploi). Les Clients sont invités à lire attentivement ces informations, ainsi que les mentions figurant sur l’emballage, avant toute utilisation.

Les photographies, illustrations et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Des variations minimes (teinte, présentation, emballage) peuvent exister sans que la responsabilité de Lissara puisse être engagée.

2.1 Nature des produits et précautions

Les produits vendus sont des cosmétiques capillaires destinés à un usage externe. Le Client s’engage à :

respecter les instructions d’utilisation, dosages et précautions d’emploi indiqués sur le produit et/ou la notice ;
ne pas utiliser un produit en cas d’allergie connue à l’un de ses composants (la liste des ingrédients / INCI figure sur l’emballage) ;
réaliser, le cas échéant, un test de tolérance préalable lorsque celui-ci est recommandé ;
tenir les produits hors de portée des enfants.

Certains produits, notamment de lissage, peuvent être destinés à un usage professionnel ou nécessiter des précautions particulières (ventilation, équipement de protection). Ces mentions, lorsqu’elles s’appliquent, sont précisées sur la fiche produit et doivent être scrupuleusement respectées.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Lissara se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le montant total dû par le Client (prix des produits + frais de livraison éventuels) est indiqué sur la page de récapitulatif de commande, avant validation et paiement.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d’une erreur technique ou humaine), Lissara se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client dans les meilleurs délais, avec remboursement intégral en cas de paiement déjà effectué.

4. Commande

4.1 Passation de la commande

Le Client passe commande en ligne sur le Site selon le processus suivant :

sélection des produits et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier (produits, quantités, prix) ;
identification / création d’un compte ou commande en tant qu’invité, et saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
acceptation des présentes CGV ;
validation et paiement de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.

4.2 Confirmation de commande

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison) est adressé au Client à l’adresse email communiquée. Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations et à signaler sans délai toute erreur à contact@lissarapro.com.

4.3 Refus ou annulation de commande

Lissara se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de motif légitime (soupçon de fraude, commande anormale, indisponibilité durable du produit, erreur manifeste de prix). La responsabilité de Lissara ne saurait être engagée de ce fait.

5. Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment carte bancaire et, le cas échéant, autres solutions de paiement indiquées lors du règlement).

Les transactions sont sécurisées au moyen d’un système de paiement mettant en œuvre le protocole de chiffrement SSL/TLS ainsi que, pour les paiements par carte, le dispositif d’authentification renforcée (3-D Secure). Lissara n’a jamais connaissance des données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

La commande n’est validée qu’après confirmation de l’accord du centre de paiement concerné. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Les produits demeurent la propriété de Lissara jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client (clause de réserve de propriété). Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient toutefois à la remise physique des produits au Client.

6. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité sont fournies au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Lissara en informe le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client peut alors :

attendre le réapprovisionnement du produit ;
opter pour un produit de substitution équivalent ;
ou obtenir le remboursement du produit indisponible dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le paiement, sans autre indemnité ni pénalité.

7. Livraison

7.1 Zone et délais de livraison

Les produits sont livrés en France à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement (hors week-ends, jours fériés et périodes de forte affluence).

Le délai de livraison indicatif, à compter de l’expédition, dépend du mode de livraison choisi et du transporteur. Le délai global (préparation + acheminement) est communiqué au Client avant la validation de la commande. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication du délai, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

7.2 Frais de livraison

La livraison est offerte en France métropolitaine, sans minimum d’achat. Pour les autres destinations (Corse, DOM-TOM, étranger), le montant exact des frais de livraison applicable à la commande est affiché avant la validation définitive du paiement.

7.3 Réception et retard de livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas d’avarie ou de produit manquant, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison, et en informer Lissara à contact@lissarapro.com dans les meilleurs délais, si possible sous trois (3) jours ouvrés, en joignant des photographies.

En cas de retard de livraison excédant le délai annoncé, et après une mise en demeure de livrer restée sans effet dans un délai raisonnable, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Lissara procède alors au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

En cas d’absence du Client lors de la livraison ou de colis non retiré, entraînant un retour à l’expéditeur, les frais de réexpédition pourront être facturés au Client.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (frais de retour).

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, par exemple :

par email à contact@lissarapro.com ;
ou par courrier à l’adresse : [À COMPLÉTER : ADRESSE de retour / siège] ;
ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.

Conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, un moyen d’exercer la rétractation directement en ligne est également mis à disposition du Client, le cas échéant, sur le Site.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

8.3 Retour des produits et remboursement

Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de Lissara.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, non ouverts et non descellés (voir exceptions à l’article 8.4), accompagnés de tous accessoires et de la preuve d’achat. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Lissara rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Lissara est informée de la décision de rétractation. Lissara peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé — ce qui concerne les produits cosmétiques capillaires dont l’emballage ou l’opercule de sécurité a été ouvert ou descellé ;
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En conséquence, un produit cosmétique descellé, entamé ou dont le film / opercule de protection a été retiré ne peut être ni repris ni remboursé au titre du droit de rétractation, pour des raisons impératives d’hygiène et de sécurité sanitaire.

Cette exception ne prive pas le Client de ses garanties légales décrites à l’article 9 en cas de produit défectueux ou non conforme.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Lissara reste tenue des garanties légales suivantes. Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix de ces garanties.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d’une dispense de preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ou lorsque les conditions légales le permettent, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Article L. 217-3 du Code de la consommation — Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client adresse sa demande à contact@lissarapro.com en précisant le numéro de commande et la nature du défaut, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, description). Lissara indiquera au Client la marche à suivre pour le retour éventuel du produit, dont les frais seront alors pris en charge par Lissara dès lors que la garantie légale s’applique.

Sont exclus des garanties légales les défauts résultant d’un usage non conforme aux instructions, d’une mauvaise conservation, d’une allergie individuelle non imputable à un défaut du produit, ou de toute cause étrangère au produit lui-même.

10. Responsabilité

Lissara est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Toutefois, la responsabilité de Lissara ne saurait être engagée en cas :

de mauvaise utilisation, de non-respect des précautions d’emploi ou des instructions figurant sur le produit ou sa notice ;
de réaction individuelle, d’allergie ou d’intolérance non imputable à un défaut du produit ;
de faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure ;
de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur applicable aux produits cosmétiques. Il appartient au Client de vérifier, avant utilisation, la compatibilité du produit avec son état de santé et, en cas de doute, de solliciter l’avis d’un professionnel.

En tout état de cause, la responsabilité de Lissara, si elle était retenue, serait limitée au montant de la commande concernée, sans préjudice des dispositions d’ordre public plus favorables au Consommateur.

Lissara ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

11. Service client

Pour toute question relative à une commande, à un produit ou à l’exécution des présentes CGV, le Client peut contacter le service client de Lissara :

par email : contact@lissarapro.com ;
par courrier : [À COMPLÉTER : ADRESSE] ;
[À COMPLÉTER : téléphone et horaires du service client, le cas échéant].

Le service client s’efforce de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

12. Réclamation et médiation de la consommation

12.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client à contact@lissarapro.com ou à l’adresse [À COMPLÉTER : ADRESSE], afin de rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Lissara, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai maximal de deux (2) mois.

Le médiateur de la consommation compétent est :

[À COMPLÉTER : MÉDIATEUR — nom du médiateur ou de l’entité de médiation]
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
Site internet : [À COMPLÉTER : URL du médiateur]

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à la réglementation européenne, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse : [À COMPLÉTER : lien de la plateforme RLL en vigueur, le cas échéant]. Cette plateforme centralise les réclamations et les oriente vers les médiateurs nationaux compétents.

Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la possibilité pour le Client de saisir la juridiction compétente.

13. Données personnelles

Dans le cadre de son activité de vente en ligne, Lissara, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, données de commande et de livraison, données de paiement traitées par le prestataire agréé).

13.1 Finalités et bases légales

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion et suivi des commandes, livraison, facturation, gestion de la relation client, du service après-vente et des réclamations, respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement du Client, envoi d’informations commerciales. Les bases légales sont, selon les cas, l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Lissara ou le consentement du Client.

13.2 Destinataires et durée de conservation

Les données ne sont transmises qu’aux destinataires habilités (services internes de Lissara, prestataires de paiement, transporteurs et sous-traitants techniques) et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du Client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

13.3 Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Ces droits s’exercent auprès de : [À COMPLÉTER : contact du responsable de traitement / DPO le cas échéant] ou par email à contact@lissarapro.com, accompagné le cas échéant d’un justificatif d’identité.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Pour plus de détails sur le traitement des données, le Client est invité à consulter la [Politique de confidentialité] du Site.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, visuels, illustrations, photographies, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Lissara ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu de plein droit, avec remboursement des sommes éventuellement versées.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats de vente qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de Lissara afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, recourir à la médiation de la consommation (article 12).

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans le respect des exceptions prévues à l’article 8.4.)

À l’attention de [À COMPLÉTER : RAISON SOCIALE], [À COMPLÉTER : ADRESSE] — email : contact@lissarapro.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : …
Numéro de commande : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

() Rayer la mention inutile.*